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NOTE D’INFORMATION conformément aux dispositions de l’art. 13 du Règlement UE du 27 avril 2016 n° 679 « Règlement général sur la protection des données ». Finalités et licéité du traitement La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués pour : fournir des informations de caractère administratif, commercial ou technique concernant les produits/services de BRAMBATI SpA ; envoyer des communications/invitations à des foires organisées par la Société ; effectuer des analyses statistiques. Ces données feront l’objet de traitement gouverné par les principes d'exactitude, licéité, transparence et de protection de votre confidentialité et de vos droits. Les données personnelles que le Titulaire du Traitement pourra collecter sont les suivantes : a) données d’identification, tels que nom et prénom, adresse e-mail, pays d’origine. La licéité du traitement se fonde sur : consentement explicite (selon art. 6.1, lettre a) du GDPR). Méthodes de traitement Le traitement des données pour les finalités concernant l’accès au site de la Société est effectué par des méthodes automatisées, sur support électronique ou magnétique, ainsi que non-automatisées, sur support papier, dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité envisagées par la loi, par les règlements conséquents et par des dispositions internes. Les données sont traitées toujours dans le plein respect du principe de proportionnalité du traitement, selon lequel toutes les données personnelles et les différentes méthodes de leur traitement doivent être pertinentes et non en surplus par rapport aux finalités poursuivies. Les données stockées sont protégées par des mesures de sécurité appropriées, de sorte à réduire le risque de perte accidentelle ou d’accès non autorisé ou de traitement non consenti ou non conforme aux finalités indiquées. Il n’y a pas de processus décisionnel automatisé. Lieu de traitement Les données sont traitées et archivées au siège de Codevilla (PV), via Strada Nuova 37. Elles sont aussi traitées, pour compte de la Société, par des Responsables, dont la liste peut être demandée au Titulaire du traitement. Nature obligatoire de la fourniture des données et conséquences d’une éventuelle opposition à la fourniture La fourniture des données est obligatoire pour les finalités indiquées et, par conséquent, une éventuelle opposition à fournir le consentement peut donner lieu à l’impossibilité pour BRAMBATI SpA de consentir ce qui est envisagé dans les finalités. Communication des données Les données pourront être transférées à des professionnels et/ou sociétés chargés d’exécuter des activités techniques et de développement, ainsi qu’à des employés/collaborateurs de Brambati SpA. Transfert des données à l’étranger Vos données personnelles ne seront pas transférées à d’autres entreprises avec siège dans des Pays Tiers extra-européens. Durée de stockage des données Vos données personnelles concernant l’accès au site de la Société seront traitées pour 5 ans. Une fois le traitement terminé, Vos données personnelles pourront : faire l’objet de traitement successif lors de la formalisation de rapports contractuels avec BRAMBATI SpA (par exemple, clients, fournisseurs, collaborateurs, …). Dans ce cas, on fournira des notes d’informations supplémentaires concernant les données collectées et les finalités des traitements successifs ; être supprimées si elles s’avèrent inutilisables ; être archivées, en adoptant des mesures appropriées assurant l’intégrité, disponibilité et confidentialité. Droits de l’intéressé En ce qui concerne les données personnelles, l’employé peut exercer les droits envisagés au Chapitre III du Règ. UE 679/16 (duquel on joint ici une copie), dans les limites et aux conditions dont aux articles 15 - 23 dudit Règlement. Tout particulièrement, BRAMBATI SpA assure aux intéressés l’exercice des droits suivants : le droit d’accès aux données personnelles disponibles dans ses archives papier et/ou électroniques ; le droit d'en demander la rectification, la mise à jour et la suppression, si elles sont incomplètes ou erronées, ainsi que de s’opposer à leur traitement pour des raisons légitimes et spécifiques ; le droit d'obtenir, sans retard injustifié, la rectification des données personnelles inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, l’intéressé a le droit d'obtenir l'intégration des données personnelles incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire ; le droit d'obtenir, sans retard injustifié, la suppression des données personnelles le concernant, si l'une des raisons dont à l’art. 17, alinéa 1, du Règlement subsiste ; le droit d'obtenir la limitation du traitement lorsque l'une des hypothèses dont à l’art. 18, alinéa 1, du Règlement se présente ; le droit de déposer une plainte auprès des autorités de contrôle ainsi que d’exercer les autres droits reconnus par la discipline applicable. L’intéressé peut exercer ses droits en contactant le Titulaire du traitement aux adresses indiquées ci de suite. Titulaire du traitement Les droits dont il s’agit pourront être exercés, même à travers un responsable, moyennant requête adressée au Titolare del Trattamento dei dati au siège de la Société en via Strada Nuova 37 – Codevilla (PV) - Tél. 0383 373100 ou à l’adresse e-mail suivante : titolare_trattamento@brambati.it . Titulaire du traitement est BRAMBATI SpA, via Strada Nuova 37 – Codevilla (PV) - Tél. 0383 373100 Représentant Légal, M. Fabrizio Brambati. E-mail titolare_trattamento@brambati.it Le texte complet du Règ. UE 679/16 (GDPR) est disponible sur le site de l’Autorité de de contrôle www.garanteprivacy.it. Codevilla,24/05/2018 BRAMBATI SpA ************************************************* ANNEXE : EXTRAIT DU CHAPITRE III « DROITS DE L'INTÉRESSÉ » Règ UE 2016/679 Article 15 - Droit d’accès de l’intéressé 1. L’intéressé a le droit d'obtenir du titulaire du traitement la confirmation qu’un traitement de données personnelles le concernant est en cours ou non et, si c’est le cas, d’obtenir l'accès aux données personnelles ainsi qu’aux informations suivantes : a) les finalités du traitement ; b) les catégories de données personnelles dont il s’agit ; c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier si ce sont des destinataires de pays tiers ou d’organisations internationales ; d) si possible, la période de stockage des données personnelles prévue ou, si ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période ; e) l'existence du droit de l'intéressé de demander au titulaire du traitement de rectifier ou de supprimer les données personnelles ou de limiter le traitement des données personnelles le concernant ou de s'opposer à leur traitement ; f) le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle ; g) si les données ne sont pas collectées auprès de l’intéressé, toutes les informations disponibles sur leur origine ; h) l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage visé à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et - au moins dans ces cas - des informations significatives sur la logique utilisée et l'importance et les conséquences attendues de ce traitement pour l’intéressé. 2. Si les données personnelles sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, l’intéressé a le droit d'être informé de l'existence de garanties adéquates conformément à l'article 46 relatives au transfert. 3. Le titulaire du traitement fournit une copie des données personnelles faisant l’objet du traitement. En cas de copies supplémentaires demandées par l’intéressé, le titulaire du traitement peut débiter une raisonnable contribution aux frais basée sur les coûts administratifs. Si l’intéressé soumet la demande par voie électronique, et sauf indication contraire de l’intéressé, les informations sont fournies dans un format électronique couramment utilisé. 4. 4. Le droit d'obtenir une copie, dont au paragraphe 3, ne doit pas porter atteinte aux droits et aux libertés d'autrui.